Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frai Art. 9

Les personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du rem­boursement de leurs frais de transport, à une indemnité jour­nalière spéciale, de taux variable selon le pays.

Le taux de cette indemnité est celui prévu pour les militaires de rang correspondant.