Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre terr Art. 4
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.