Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des s · Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des s Art. 2

CHAPITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

In KraftAmtlicher Text

Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés :

1° Un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales ;

2° Des chargés de mission ;

3° Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité.

Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-01-01