Décret n° 2009-617 du 4 juin 2009 relatif à la prime d'activ Art. 2
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.