Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations Art. 14-3
CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE
Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-26