Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 200 · Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 200 Art. 4

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 7-II du décret du 5 septembre 2001 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents classés dans la catégorie II ayant atteint le 4e échelon peuvent être proposés à un avancement en catégorie I.

Cet avancement s'effectue selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 5 septembre 2001 susvisé.

Verweist auf

Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 200 Art. 7