Arrêté du 19 juin 2009 fixant les corps et emplois du Consei · Arrêté du 19 juin 2009 fixant les corps et emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 19 juin 2009 fixant les corps et emplois du Consei Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.