Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation · Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation Art. 5

CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES

In KraftAmtlicher Text

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2