Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation · Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation Art. 6

CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES

In KraftAmtlicher Text

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, la modification apportée par le I de l'article 153 de la loi du 4 août 2008 susvisée à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L744-10, Art. L764-10, Art. L754-10