Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier Art. 2

A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde « S » des sommes restant dues au titre du II du même article du décret suscité est remboursé par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.