Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier Art. 3

Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008.

Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes :

PART DU SOLDE À REMBOURSER

dans les produits du titre Ier correspondant

aux activités mentionnées à l'

article L. 162-22-6du code de la sécurité sociale

NOMBRE

de mois d'étalement

De [0 % à 1 %[

6 mois

De [1 % à 2 %[

10 mois

De [2 % à 3 %[

14 mois

De [3 % à 4 %[

18 mois

De [4 % à 5 %[

22 mois

De [5 % à 6 %[

26 mois

De [6 % à 7 %[

30 mois

De [7 % à 8 %[

34 mois

De [8 % à 9 %[

38 mois

De [9 % à 15 %[

42 mois

Au-delà de 15 %

46 mois

Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante :

Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus.

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.