Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'appli · Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'appli Art. 9

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

In KraftAmtlicher Text

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux II et IV, les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 123-11 et L. 123-11-2 à L. 123-11-8 du code de commerce et par l'article 10 de la même ordonnance à l'article L. 321-18 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce. Art. L931-1-1, Art. L931-1-2, Art. L941-2-1, Art. L951-1-1, Art. L951-1-2

Verweist auf

Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'appli Art. 10