Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement a Art. 2

Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :

― nom de famille ;

― nom d'usage ;

― prénoms ;

― sexe ;

― date et lieu de naissance ;

― adresses postales professionnelle et personnelle ;

― profession et fonctions exercées.