Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement a Art. 3

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont :

― le chef de service des affaires européennes et internationales ;

― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.