Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 Art. 6
La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 Art. 4