Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 196 Art. 5

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.