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Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limita · Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limita Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.