FR · Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limita
Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II