FR · Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limita
Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Annexes
- ст. Annexe I
- ст. Annexe II