Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences de Art. 4
CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.