Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 relatif aux emplois Art. 6

Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .