Arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence p Art. 3
Durée de validité et délivrance.
La durée de validité de la « licence requin taupe » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
La « licence requin taupe » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.