Arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence p Art. 4

Dépôt des demandes.

Toute demande de « licence requin taupe » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).

Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence.