Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification · Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.