Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification Art. 4
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.