Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Inhalt

1. Art. 1
2. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
3. Art. 2
4. Art. 2-1
5. Art. 2-2
6. Art. 3
7. CHAPITRE 2 : CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
8. Art. 4
9. Art. 5
10. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE
11. Art. 5-1
12. Art. 5-2
13. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
14. Art. 6
15. Art. 7
16. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION
17. Art. 8
18. Art. 9
19. Art. 10
20. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
21. Art. 11
22. Art. 12
23. SECTION 4 : DISPOSITIONS GENERALES
24. Art. 13
25. Art. 14
26. Art. 15
27. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
28. Art. 16
29. Art. 17
30. Art. 18
31. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE
32. Art. 19
33. Art. 19-1
34. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
35. Art. 20
36. Art. 21
37. Art. 22
38. SECTION 2 : RESTITUTION DES FONDS AUX UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT
39. Art. 23
40. Art. 24
41. SECTION 3 : TRANSFERTS DES FONDS AUPRES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE PAIEMENT OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS
42. Art. 25
43. Art. 26
44. CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES
45. Art. 27
46. SECTION 1 : EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIFS AUX SERVICES DE PAIEMENT (3 METHODES)
47. Art. 28
48. Art. 29
49. Art. 30
50. Art. 31
51. Art. 32
52. SECTION 2 : FONDS PROPRES RELATIFS AUX OPERATIONS DE CREDIT
53. Art. 33
54. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
55. Art. 33 bis
56. SECTION 1 : REGLES DE CANTONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
57. Art. 34
58. SECTION 2 : COUVERTURE DES FONDS DES CLIENTS
59. Art. 35
60. CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS
61. Art. 36
62. Art. 37
63. Art. 38
64. Art. 39
65. Art. 40
66. Art. 41
67. CHAPITRE 4 : SURVEILLANCE SUR BASE CONSOLIDEE
68. Art. 42
69. CHAPITRE 5 : ACTIVITES AUTRES QUE LES SERVICES DE PAIEMENT EXERCEES A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE ET ETABLISSEMENTS HYBRIDES
70. Art. 43
71. Art. 44
72. Art. 45
73. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
74. Art. 46
75. Art. 56
76. Art. 57
77. Annexes
78. Art. Annexe 1
79. Art. Annexe 2