Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prud Art. 39

Tout établissement assujetti veille à ce que tout agent qu'il a mandaté apporte à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations suivantes :

― la dénomination sociale, l'adresse et le nom commercial de l'établissement qui l'a mandaté ;

― son numéro d'enregistrement et l'adresse du registre des agents permettant de vérifier cet enregistrement.