Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation Art. 4

Les dépenses imputées au budget de l'Etat en application de l'article L. 567 du code électoral comprennent :

1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle des consultations ;

2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;

3° Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;

4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;

5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;

6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article R. 39 du code électoral ;

7° Les frais d'impression du texte des questions soumises à consultation et des bulletins de vote.