FR · Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre
Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026