Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre · Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social

Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.