Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret · Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques

Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.