Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directio Art. 22

Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.

Les départements de la région Ile-de-France sont régis par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.