Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directio Art. 21
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 9 et 14. Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.