Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directio Art. 9
CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-04-01