Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte

Inhalt

1. CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
2. Art. 1
3. Art. 1-1
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. CHAPITRE II : LIBRE PRESTATION DE SERVICES
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. TITRE II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
19. Art. 15
20. Art. 16
21. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21