FR · Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnai
Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Содержание
- CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
- ст. 1
- ст. 1-1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- CHAPITRE II : LIBRE PRESTATION DE SERVICES
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- TITRE II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- ст. 15
- ст. 16
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21