Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisatio · Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation

Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisatio Art. 3

TITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION

In KraftAmtlicher Text

Les ICT mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, relevant du régime de l'autorisation au titre des articles L. 214-2 ou L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises aux dispositions du présent titre.

Verweist auf

Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisatio Art. 1