Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisatio Art. 4

L'exploitant qui projette de créer dans le périmètre du SIENID une ICT relevant du régime de l'autorisation est tenu d'en informer le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense. Ce dernier peut soumettre à autorisation spécifique certaines étapes préalables à la mise en service de l'ICT.

Cette disposition s'applique également pour les demandes d'autorisation résultant d'une modification d'une ICT antérieurement soumise au régime de la déclaration.