Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la par Art. 8
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la par Art. 2
- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la par Art. 3
- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la par Art. 6