Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la par Art. 9
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la par Art. 2