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Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle · Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de commerce (Partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle Art. 2
  • Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle Art. 3