Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle · Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.