Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques · Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles

Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques Art. 6

TITRE II : COMMUNICATION DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES

In KraftAmtlicher Text

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est désigné au titre de l'article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des contrôles techniques.