Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques Art. 7

Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.

Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.