Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)

Inhalt

1. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
2. Art. 1
3. Art. 2
4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
5. Art. 3
6. TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
7. Art. 4
8. TITRE III : PRESTATIONS
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 7
12. TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
13. Art. 8
14. Art. 9
15. TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
16. Art. 10
17. TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
18. Art. 11
19. Art. 12
20. TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
21. Art. 13
22. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
23. Art. 14
24. Art. 93