FR · Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'applicat
Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)
Содержание
- CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- ст. 1
- ст. 2
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
- ст. 3
- TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
- ст. 4
- TITRE III : PRESTATIONS
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
- ст. 8
- ст. 9
- TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
- ст. 10
- TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
- ст. 11
- ст. 12
- TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
- ст. 13
- TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 14
- ст. 93