Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'a Art. 3

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise à titre

POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS

participant à la mise en valeur

de l'exploitation ou de l'entreprise,

les aides familiaux

et les associés d'exploitation

POUR LES PERSONNES

mentionnées au

II de l'art.L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime

Principal visés

au 1° de l'article 1er

ci-dessus

(en %)

Secondaire visés

au 2° de l'article 1er

ci-dessus

(en %)

Visés

au 1° de l'article 2

ci-dessus

(en %)

Visés

au 2° de l'article 2

ci-dessus

(en %)

Visés

au 3° de l'article 2

ci-dessus

(en %)

Charges techniques

84, 00

84, 00

72, 61

72, 61

84, 00

Fonds de prévention

6, 19

6, 19

0, 00

0, 00

6, 19

Frais de gestion

9, 81

9, 81

27, 39

27, 39

9, 81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6, 34

6, 34

17, 72

17, 72

6, 34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3, 47

3, 47

9, 67

9, 67

3, 47

Dont contrôle médical

1, 68

1, 68

4, 60

4, 60

1, 68