Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machine · Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machine Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».

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Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machine Art. 6