Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machine Art. 6

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 février 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5