Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consult · Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consult Art. 10

CHAPITRE IV : VOTE

In KraftAmtlicher Text

Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés par ses soins aux agents intéressés au moins deux semaines avant la date du scrutin.

Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.